Conditions Générales de Vente – MANAGER EN BASKETS

1 – Identité du prestataire et champ d’application 

2 – Description des prestations

3 – Demande de contact et échange préalable

4 – Tarifs

5 – Commande et Formation du contrat

6 – Paiement et Facturation

7 – Planification, report et annulation d’un rendez-vous

8 – Déroulement de l’accompagnement et obligations respectives

9 – Compte-Rendu / Carnet personnalisé

10 – Droit de rétractation 

11 – Responsabilité et limites de l’accompagnement

12 – Réclamations, Médiation de la Consommation et Droit applicable

13 – Données Personnelles

Annexe 1 – Formulaire type de rétractation 

Annexe 2 – Demande expresse d’exécution avant la fin du délai de rétractation

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations d’accompagnement proposées sous le nom commercial :

Manager en Baskets.

Les prestations sont proposées par Caroline SAINT-PAUL, Entrepreneur Individuel, exerçant sous le nom commercial Manager en Baskets, immatriculée sous le SIREN 992 584 490, dont l’établissement est situé au :

35 Impasse Pierre Justin – 97190 Le Gosier – Guadeloupe.

Site internet : managerenbaskets.fr 

Adresse électronique : managerenbaskets@gmail.com

Numéro de téléphone : 06.90.59.90.22

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations d’accompagnement réalisées à distance ou en présentiel auprès de clients particuliers, notamment dans le cadre de la préparation d’une candidature, d’un entretien professionnel ou d’une évolution vers des fonctions managériales.

Lorsque le bénéficiaire de l’accompagnement est mineur, la commande doit être effectuée et acceptée par son représentant légal. Le représentant légal est alors considéré comme le client au sens des présentes CGV.

Toute commande d’une prestation implique que le client ait pris connaissance des présentes CGV et les ait acceptées avant la conclusion du contrat.

ARTICLE 2 – PRESTATIONS PROPOSÉES

Manager en Baskets propose des prestations individuelles d’accompagnement et de préparation, réalisées en présentiel ou à distance selon la formule choisie.

Ces prestations ont notamment pour objectif d’accompagner le bénéficiaire à différentes étapes de son parcours professionnel :

• Préparation d’une candidature et valorisation de son parcours,
• Préparation et entraînement à un entretien professionnel,
• Préparation à un entretien ou à une prise de fonction managériale,
• Travail sur la posture, la présentation du parcours, l’identification des forces et des points de vigilance du bénéficiaire.

Le contenu de l’accompagnement est personnalisé en fonction de la situation, du parcours, de l’objectif et des besoins du bénéficiaire.

Selon la prestation choisie, l’accompagnement peut notamment comprendre une phase de préparation préalable, l’analyse d’éléments transmis par le bénéficiaire, un questionnaire DISC simplifié, un temps d’échange et/ou de mise en situation ainsi que la remise, après le rendez-vous, d’un carnet personnalisé reprenant les principaux éléments travaillés pendant l’accompagnement.

Les caractéristiques précises de chaque prestation, notamment son contenu, sa durée indicative, son format – présentiel ou visioconférence – et son tarif sont celles présentées sur le site Manager en Baskets au moment de la commande et/ou dans la proposition adressée au client.

Les prestations proposées constituent un accompagnement et un entraînement personnalisés. Elles ne constituent pas une promesse de recrutement, d’obtention d’un entretien, de réussite à une sélection ou d’accès à un poste. Les décisions de recrutement ou de sélection relèvent exclusivement des employeurs, recruteurs, jurys ou organismes concernés.

ARTICLE 3 – DEMANDE DE CONTACT ET ÉCHANGE PRÉALABLE

Le client peut prendre contact avec Manager en Baskets notamment par l’intermédiaire du formulaire disponible sur le site internet managerenbaskets.fr ou par courrier électronique à l’adresse : managerenbaskets@gmail.com

La transmission d’une demande de contact ne constitue pas, à elle seule, une commande ferme d’une prestation et n’entraîne aucune obligation de paiement.

À réception de la demande, Manager en Baskets prend contact avec le client, en principe dans un délai maximal de 48 heures, afin d’échanger avec lui sur sa situation, son objectif et ses besoins, et de déterminer l’accompagnement susceptible d’y répondre. 

À l’issue de cet échange, Manager en Baskets adresse au client, par voie électronique, une proposition récapitulant notamment : 

• La prestation retenue;
• Son format, en présentiel ou en visioconférence;
• Son tarif;
• Les principales modalités de réalisation;
• Les modalités de paiement

Cette proposition est accompagnée ou complétée par la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et des informations relatives au droit de rétractation.

La demande initiale effectuée au moyen du formulaire et de l’échange préalable ne valent pas commande. La formation définitive du contrat intervient dans les conditions prévues à l’article 5.

Lorsque le bénéficiaire de la prestation est mineur, les échanges relatifs à la commande sont réalisés avec son représentant légal, conformément à l’article 1 des présentes CGV.

ARTICLE 4 – TARIFS

Les tarifs applicables aux prestations proposées par Manager en Baskets sont ceux présentés sur le site internet et/ou figurant dans la proposition adressée au client au moment de la commande. 

Les prix sont exprimés en euros.

Manager en Baskets bénéficie, à la date des présentes, du régime de franchise en base de TVA. En conséquence, la TVA n’est pas facturée au client conformément à la réglementation applicable. Les factures comportent la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts », tant que les conditions permettant de bénéficier de ce régime sont remplies.

Le prix communiqué au client dans la proposition adressée à l’issue de l’échange préalable constitue le prix applicable à la prestation concernée. Toute modification ultérieure des tarifs proposés par Manager en Baskets est sans incidence sur une commande déjà conclue.

Le prix et les caractéristiques de la prestation sont portés à la connaissance du client avant son engagement.

Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé au client sans qu’il en ait été préalablement informé et qu’il l’ait accepté.

Lorsque la réalisation d’une prestation en présentiel nécessite un déplacement susceptible d’entraîner des frais supplémentaires, leur montant est communiqué au client préalablement à la commande et soumis à son acceptation.

Lorsque des prestations ou modalités particulières non comprises dans l’offre initialement proposée sont demandées par le client, celles-ci peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire soumis à son acceptation avant leur réalisation.

ARTICLE 5 – COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT 

À l’issue de l’échange préalable prévu à l’article 3, Manager en Baskets adresse au client une proposition correspondant à l’accompagnement retenu.

Avant la conclusion du contrat, le client dispose des informations relatives aux caractéristiques essentielles de la prestation, à son format, à son prix, aux principales modalités de réalisation, aux modalités de paiement ainsi qu’aux conditions d’exercice de son droit de rétractation. 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition du client avant la conclusion du contrat. Le client est invité à en prendre connaissance avant de procéder au règlement.

Lorsque la commande est conclue à distance, la validation du paiement emporte commande de la prestation et obligation de paiement. 

La commande est définitivement formée à compter de la confirmation du paiement de la prestation, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation prévues à l’article 10.

 Une confirmation de la commande est adressée au client par voie électronique, sur un support durable. Elle rappelle ou permet au client de conserver les principales caractéristiques de la prestation commandée et accompagnée ou complétée par les documents et informations légalement requis. 

Lorsque le client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, les dispositions spécifiques prévues à l’article 10 s’appliquent.

ARTICLE 6 – PAIEMENT ET FACTURATION

Le prix de la prestation est payable selon les modalités communiquées au client lors de la commande. 

Sauf disposition particulière expressément convenue entre les parties, le paiement intégral de la prestation est exigé avant sa réalisation.

Le règlement est effectué par l’intermédiaire des moyens de paiement proposés par Manager en Baskets. Lorsque le paiement est réalisé en ligne, le client accède à la solution de paiement sécurisée mise à sa disposition. 

La prestation ne sera planifiée définitivement et/ou réalisée qu’après confirmation du règlement, sauf accord contraire de Manager en Baskets.

En cas d’échec, de refus ou d’absence de paiement, la prestation ne pourra pas être exécutée et Manager en Baskets pourra suspendre sa réalisation jusqu’à régularisation.

Une facture correspondant à la prestation commandée est établie conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et mise à disposition ou transmise au client par voie électronique.

ARTICLE 7 – PLANIFICATION, REPORT ET ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS

Après validation de la commande et conformément aux modalités prévues aux articles 5 et 6, le rendez-vous d’accompagnement est planifié d’un commun accord entre Manager en Baskets et le client, en fonction de leurs disponibilités respectives.

La date, l’heure et le format du rendez-vous sont confirmés au client par voie électronique. Pour les prestations réalisées en visioconférence, les informations permettant de rejoindre la séance sont communiquées au client avant le rendez-vous.

Manager en Baskets s’engage à proposer au client des possibilités de rendez-vous permettant la réalisation de la prestation dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation de la commande, sauf demande particulière du client, indisponibilité de celui-ci ou accord exprès entre les parties sur une date ultérieure.

Transmission des éléments nécessaires à la préparation

Afin de permettre la préparation personnalisée de l’accompagnement, le client s’engage à transmettre à Manager en Baskets les documents et informations qui lui auront été demandés au plus tard 72 heures avant le rendez-vous.

Selon la prestation choisie et la situation du bénéficiaire, ces éléments peuvent notamment comprendre : 

• Le questionnaire DISC simplifié complété, 
• Un CV, 
• Une lettre de motivation, 
• Une offre d’emploi, de stage ou d’alternance, 
• Ou tout autre document utile à la préparation de l’accompagnement

En cas de transmission tardive ou incomplète de ces éléments, Manager en Baskets ne peut garantir que leur analyse pourra être réalisée avant le rendez-vous. Lorsque les documents sont indispensables à la préparation de la prestation, un report du rendez-vous pourra être proposé afin de permettre la réalisation de l’accompagnement dans de bonnes conditions.

Incident technique lors d’une prestation à distance

Lorsque la prestation est réalisée à distance, le client doit disposer d’un équipement, d’une connexion internet et, plus généralement, des moyens techniques nécessaires au bon déroulement de la séance.

Manager en Baskets ne saurait être tenu responsable d’une interruption ou d’une impossibilité de réaliser tout ou partie de la prestation résultant d’un incident technique indépendant de sa volonté, notamment d’une panne ou perturbation du réseau internet, d’une coupure d’alimentation électrique ou d’une défaillance temporaire du service de visioconférence utilisé.

En cas d’interruption temporaire, les parties s’efforcent de reprendre la séance dès que les conditions techniques le permettent.

Lorsque l’incident empêche la poursuite de la prestation dans des conditions satisfaisantes, la partie de la séance n’ayant pas pu être réalisée est reportée ou un nouveau rendez-vous est convenu d’un commun accord, sans frais supplémentaires pour le client.

Lorsque l’incident technique trouve son origine dans l’équipement ou la connexion du client et qu’il empêche durablement la réalisation de la séance, Manager en Baskets et le client conviennent ensemble des modalités permettant de poursuivre ou de reporter l’accompagnement.

Report ou annulation

Le client peut demander le report de son rendez-vous sans frais jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue, sous réserve des disponibilités de Manager en Baskets. Un nouveau rendez-vous est alors convenu entre les parties.

En cas de demande de report formulée moins de 24 heures avant le rendez-vous, Manager en Baskets se réserve la possibilité de refuser le report, sauf circonstance exceptionnelle ou cas de force majeure.

En cas d’annulation du rendez-vous par Manager en Baskets, un nouveau rendez-vous est proposé au client sans frais supplémentaires, dans les meilleurs délais.

Retard ou absence au rendez-vous

En cas de retard du client, la séance pourra être maintenue dans la limite du temps restant initialement prévu, lorsque les contraintes d’organisation de Manager en Baskets ne permettent pas de prolonger le rendez-vous.

En cas d’absence du client au rendez-vous sans information préalable, Manager en Baskets prendra contact avec celui-ci afin de déterminer les suites à donner à la prestation.

Les dispositions du présent article relatives au report ou à l’annulation d’un rendez-vous sont distinctes de l’exercice du droit légal de rétractation, dont les conditions sont précisées à l’article 10 des présentes CGV.

ARTICLE 8 – DÉROULEMENT DE L’ACCOMPAGNEMENT ET OBLIGATIONS RESPECTIVES

Manager en Baskets s’engage à réaliser la prestation avec sérieux, professionnalisme et confidentialité, conformément aux caractéristiques de l’accompagnement retenu et aux besoins identifiés lors de l’échange préalable.

L’accompagnement est personnalisé à partir des informations et documents communiqués par le client ou le bénéficiaire. Manager en Baskets s’engage à préparer et conduire les échanges en tenant compte de l’objectif poursuivi, du parcours du bénéficiaire et des éléments portés à sa connaissance.

Selon la prestation choisie, l’accompagnement peut notamment prendre la forme d’échanges, de questionnements, de conseils, de reformulations, d’exercices, de mises en situation ou de simulations d’entretien.

Manager en Baskets peut formuler des observations, pistes de travail et recommandations destinées à aider le bénéficiaire à mieux valoriser son parcours, préparer ses réponses et travailler sa posture professionnelle. L’accompagnement repose néanmoins sur une démarche active du bénéficiaire et ne se substitue pas à ses propres choix ou décisions.

Engagements du client et du bénéficiaire

Le client et, lorsqu’il est différent, le bénéficiaire s’engagent à communiquer des informations sincères, suffisamment précises et utiles à la réalisation de l’accompagnement, ainsi qu’à transmettre les documents nécessaires dans les conditions prévues à l’article 7.

Ils restent responsables de l’exactitude des informations relatives notamment au parcours, aux expériences, aux diplômes, aux compétences ou à tout autre élément présenté dans le cadre d’une candidature ou d’un entretien.

Manager en Baskets n’a pas vocation à créer ou à recommander la présentation d’informations fausses, trompeuses ou susceptibles d’induire un recruteur, un employeur, un jury ou un organisme en erreur.

Le bénéficiaire demeure libre d’utiliser ou non les conseils, reformulations et pistes de travail proposés pendant l’accompagnement. Les documents de candidature et les réponses apportées lors d’un entretien restent sous sa responsabilité.

Nature de l’engagement

Manager en Baskets est tenu d’une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations. L’accompagnement vise à préparer et entraîner le bénéficiaire dans les meilleures conditions possibles, sans pouvoir garantir un résultat déterminé.

Les limites des accompagnements et de la responsabilité de Manager en Baskets sont précisées à l’article 11 des présentes CGV.

ARTICLE 9 – COMPTE RENDU / CARNET PERSONNALISÉ

À l’issue de chaque accompagnement, un carnet personnalisé est remis au bénéficiaire.

Ce carnet a pour objectif de reprendre et de synthétiser les principaux éléments travaillés au cours de l’accompagnement. Son contenu est adapté à la prestation choisie, à l’objectif poursuivi et aux éléments abordés avec le bénéficiaire.

Il peut notamment contenir des observations, des points forts identifiés, des axes de travail, des conseils, des reformulations, des pistes de préparation ou tout autre élément utile en lien avec l’accompagnement réalisé.

Le carnet est établi à partir des échanges réalisés pendant l’accompagnement ainsi que des informations et documents communiqués par le bénéficiaire.

Le carnet personnalisé est transmis par voie électronique dans un délai maximal de sept (7) jours calendaires suivant la réalisation du rendez-vous, sauf circonstance exceptionnelle dont le client serait informé.

Le carnet constitue un support personnel de travail et de préparation. Il n’a pas vocation à constituer une évaluation professionnelle, un bilan de compétences, une certification ou un document officiel pouvant se substituer à ceux délivrés par un employeur, un organisme de formation ou tout autre organisme habilité.

Les conseils, observations et pistes de travail contenus dans le carnet restent soumis aux dispositions des articles 8 et 11 des présentes CGV concernant la nature et les limites de l’accompagnement.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque le client agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose, conformément aux dispositions du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Le client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV, ou au moyen de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande de rétractation peut notamment être adressée par courrier électronique à l’adresse : managerenbaskets@gmail.com.

Lorsque la réglementation applicable l’exige, le client peut également exercer son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible sur le site managerenbaskets.fr. Cette fonctionnalité permet au client de transmettre en ligne sa déclaration de rétractation. Un accusé de réception de cette déclaration lui est adressé sur un support durable, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Commencement de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation 

Lorsque le client souhaite que l’exécution de son accompagnement commence avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, Manager en Baskets recueille préalablement sa demande expresse de commencement anticipé de la prestation.

Le client est également informé et reconnaît qu’une fois la prestation entièrement exécutée par Manager en Baskets, il ne disposera plus de son droit de rétractation.

La demande expresse peut être recueillie par tout moyen permettant d’établir clairement la volonté du client. Manager en Baskets peut notamment utiliser le document figurant en annexe 2 des présentes CGV ou recueillir cette demande par voie électronique.

Tant que cette demande expresse n’a pas été recueillie, Manager en Baskets ne commence pas l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation.

Rétractation après commencement de l’exécution 

Lorsque l’exécution de la prestation a commencé, à la demande expresse du client, avant l’expiration du délai de rétractation et que celui-ci exerce son droit de rétractation avant l’exécution complète de la prestation, il reste redevable d’un montant correspondant aux services effectivement réalisés jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Ce montant est proportionné au prix total convenu pour la prestation, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.

Pour les accompagnements proposés par Manager en Baskets, l’exécution de la prestation peut notamment comprendre la préparation préalable de l’accompagnement à partir des informations et documents transmis par le bénéficiaire, la réalisation du rendez-vous ainsi que la préparation et la transmission du carnet personnalisé.

Prestation entièrement exécutée

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de quatorze (14) jours, après demande expresse du client pour que son exécution commence avant la fin de ce délai et après reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. 

Le formulaire type de rétractation ainsi que le document permettant de demander expressément le commencement de l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation sont annexés aux présentes CGV.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ ET LIMITES DE L’ACCOMPAGNEMENT

Les accompagnements proposés par Manager en Baskets ont pour objet de préparer, entraîner et accompagner le bénéficiaire dans ses démarches de candidature, d’entretien ou d’évolution professionnelle.

Les décisions prises à l’issue de ces démarches relèvent exclusivement des tiers concernés, notamment des employeurs, recruteurs, jurys, établissements d’enseignement ou organismes de sélection. Manager en Baskets ne peut, en conséquence, garantir l’obtention d’un entretien, d’un recrutement, d’un poste, d’un stage, d’une alternance ou la réussite à une sélection.

Manager en Baskets ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses communiquées par le client ou le bénéficiaire, lorsque celles-ci ont eu une incidence sur la préparation ou le contenu de l’accompagnement.

De même, Manager en Baskets ne saurait être tenu responsable de l’utilisation faite par le bénéficiaire des conseils, observations, reformulations ou pistes de travail proposés dans le cadre de l’accompagnement, le bénéficiaire demeurant libre de ses choix et de ses décisions.

Aucune disposition du présent article n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de Manager en Baskets lorsque celle-ci est engagée en application de dispositions légales ou réglementaires impératives.

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS, MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ET DROIT APPLICABLE

Réclamations

En cas de difficulté ou de contestation relative à une prestation, le client est invité à contacter en priorité Manager en Baskets afin de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée par courrier électronique à l’adresse :
managerenbaskets@gmail.com

Ou par courrier à l’adresse : 

Caroline SAINT-PAUL – Manager en Baskets

35 Impasse Pierre Justin – 97190 Le Gosier – Guadeloupe

Manager en Baskets s’engage à examiner toute réclamation reçue et à y répondre dans un délai raisonnable.

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsque le client agit en qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Manager en Baskets, sous réserve d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Manager en Baskets et que celle-ci n’ait pas permis de résoudre le litige.

Manager en Baskets a désigné comme médiateur de la consommation :

Société Médiation Professionnelle
Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez

Le médiateur peut être saisi :

• Par voie électronique, au moyen du formulaire disponible sur son site internet : mediateur-consommation-smp.fr
• Ou par courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessus

La médiation est gratuite pour le consommateur. 

La demande de médiation doit respecter les conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation et par le dispositif de médiation applicable. Elle doit notamment avoir été précédée d’une tentative écrite de résolution du litige directement auprès de Manager en Baskets. 

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les contrats conclus entre Manager en Baskets et ses clients sont soumis au droit français.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de ses activités, Manager en Baskets est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le client et, le cas échéant, le bénéficiaire de l’accompagnement.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement est :

Caroline SAINT-PAUL – Entrepreneur Individuel
exerçant sous le nom commercial : Manager en Baskets
35 Impasse Pierre Justin – 97190 Le Gosier – Guadeloupe
Courriel : managerenbaskets@gmail.com

Données susceptibles d’être collectées

Les données collectées sont limitées à celles nécessaires à la gestion de la demande et à la réalisation de l’accompagnement.

Elles peuvent notamment comprendre :

• Les données d’identité et de contact ;
• Les informations nécessaires à l’établissement de la proposition commerciale,  à la facturation et au suivi administratif ;
• Les informations relatives au parcours professionnel ou scolaire du bénéficiaire ;
• Les documents volontairement transmis dans le cadre de l’accompagnement, tels qu’un curriculum vitae, une lettre de motivation, une offre ou une fiche de poste ;
• Les réponses apportées aux questionnaires préparatoires, notamment au questionnaire DISC simplifié ;
• Les informations et éléments nécessaires à la préparation et à la réalisation de l’accompagnement ainsi qu’à l’élaboration du carnet personnalisé

Lorsque le bénéficiaire est mineur, les données nécessaires à la gestion de la commande peuvent également concerner son représentant légal.

Manager en Baskets veille à ne collecter que les données adéquates, pertinentes et nécessaires au regard des finalités poursuivies, conformément au principe de minimisation des données. 

Finalités et bases juridiques du traitement

Les données personnelles sont traitées notamment afin :

• De répondre aux demandes de contact ;
• De préparer et adresser les propositions commerciales ;
• De gérer les commandes, paiements et factures ;
• De préparer, personnaliser et réaliser les accompagnements ;
• D’établir et transmettre le carnet personnalisé ;
• D’assurer le suivi de la relation client et le traitement des éventuelles réclamations ;
• De respecter les obligations légales, comptables et administratives applicables à Manager en Baskets.

Ces traitements reposent, selon leur finalité, sur l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du client, l’exécution du contrat conclu avec celui-ci ou le respect des obligations légales auxquelles Manager en Baskets est soumis.

Destinataires des données

Les données sont destinées à Manager en Baskets et ne sont accessibles qu’aux personnes ou prestataires ayant besoin d’en connaître pour les finalités concernées.

Certaines données peuvent être transmises ou rendues accessibles aux prestataires techniques utilisés pour le fonctionnement de l’activité, notamment pour la gestion du site internet, des communications électroniques, de la prise de rendez-vous, du paiement ou de la facturation, dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs missions.

Elles peuvent également être communiquées aux autorités ou organismes légalement habilités lorsque la réglementation l’exige.

Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, puis, lorsque cela est nécessaire, pendant les durées imposées par les obligations légales ou nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits.

Les documents et informations transmis spécifiquement pour la préparation et la réalisation de l’accompagnement ne sont conservés que pendant la durée nécessaire à la réalisation et au suivi de celui-ci, sauf obligation légale ou nécessité particulière justifiant une conservation plus longue.

À l’issue des durées applicables, les données sont supprimées ou archivées lorsqu’une obligation légale le justifie.

Droits des personnes

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne concernée dispose, selon les conditions prévues par les textes, d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, d’un droit à la portabilité de ses données.

Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans remettre en cause la licéité du traitement effectué antérieurement à ce retrait.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à :

managerenbaskets@gmail.com

La personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) si elle estime que le traitement de ses données personnelles méconnaît la réglementation applicable. 

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Il peut être adressé à Manager en Baskets par courrier électronique à : 

managerenbaskets@gmail.com

Ou par courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessous : 

À l’attention de :

Manager en Baskets – Caroline SAINT-PAUL – Entrepreneur Individuel
35 Impasse Pierre Justin
97190 Le Gosier – Guadeloupe

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation concernée :  ______________________________________

Commandée le : ______________________________________

Nom du consommateur :  ______________________________________________

Adresse du consommateur :  ___________________________________________

Date :  ______________________________________________

Signature du consommateur :
(uniquement en cas de transmission du présent formulaire sur papier)

ANNEXE 2 – DEMANDE EXPRESSE DE COMMENCEMENT DE LA PRESTATION AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI DE RÉTRACTATION

À compléter si vous souhaitez que l’exécution de votre accompagnement commence avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours.

Client

Nom et prénom :  __________________________________________________________________

Adresse électronique __________________________________________________________________

Prestation concernée :  ________________________________________________________________

Commandée le  :  _________________________________________________________________

Date de paiement :  _______________________________________________________________

Demande expresse

Je demande expressément à Manager en Baskets de commencer l’exécution de la prestation désignée ci-dessus avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours dont je bénéficie.

Je reconnais avoir été informé(e) que, si j’exerce mon droit de rétractation après le commencement de l’exécution de la prestation et avant son exécution complète, je pourrai être tenu(e) au paiement d’un montant correspondant aux services effectivement réalisés jusqu’à la communication de ma décision de me rétracter, proportionnellement au prix total convenu, conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la consommation. 

Pour les prestations proposées par Manager en Baskets, les modalités de détermination de ce montant sont précisées à l’article 10 des Conditions Générales de Vente.

Reconnaissance relative à la perte du droit de rétractation

Je reconnais également avoir été informé(e) qu’une fois la prestation entièrement exécutée par Manager en Baskets, je ne pourrai plus exercer mon droit de rétractation, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation. 

Date :  ___________________________________________________

Signature :